Quelles nouvelles règles s’appliquent à la location meublée ?

Quelles sont les nouveautés pour la location meublée en 2026 ?

Sommaire

Non, le statut de loueur en meublé non professionnel n’est pas supprimé : régime réel, amortissement et micro-BIC fonctionnent toujours. Ce qui change se joue dans le détail : un abattement plus bas pour les meublés de tourisme non classés, une CSG relevée, des amortissements réintégrés à la revente et une loi Le Meur qui durcit le contrôle des locations saisonnières. Voici ce qui s’applique déjà et ce qui reste à l’état de projet, selon votre type de bien.

L'essentiel à retenir

LMNP maintenu = amortissement intact, fiscalité resserrée

01

Statut LMNP préservé

L'amortissement au réel reste déductible sans plafond.

02

Non classé : abattement de 30 %

Le plafond de recettes tombe à 15 000 €.

03

Revente plus taxée

Les amortissements déduits sont réintégrés à la plus-value.

Le conseilUn plafonnement de l’amortissement circule dans un projet de loi de finances, mais rien n’est voté.

Sujet En vigueur En discussion
Amortissement LMNP Déductible sans plafond Plafonnement proposé, rien de voté
Enregistrement du meublé de tourisme Obligatoire dans les communes qui l’ont instauré Généralisation nationale repoussée
Encadrement des loyers Expérimentation en zones tendues Prolongation de deux ans adoptée par le Sénat seulement

Le statut LMNP est-il supprimé ou menacé aujourd’hui ?

Non. La loi de finances a écarté les amendements qui supprimaient l’amortissement ou le plafonnaient à 2 % par an. Votre régime réel, l’amortissement du bien et du mobilier et le micro-BIC restent en l’état.

Vous restez loueur non professionnel tant que vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € ou inférieures aux autres revenus d’activité du foyer. Au-delà, vous basculez en LMP, avec un régime social et fiscal différent. La location meublée de longue durée, celle d’une résidence principale, passe à côté de la loi Le Meur.

Le seul vrai sujet d’inquiétude est un projet de plafonnement de l’amortissement à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme). Rejeté en première partie à l’Assemblée, il passe au Sénat. Tant qu’aucun texte n’est publié, vous amortissez comme avant. Quant au dispositif Jeanbrun, il ne vise que la location nue.

Quelles sont les modifications fiscales du micro-BIC et de la CSG ?

Trois chiffres déterminent votre impôt : l’abattement, le plafond de recettes et le taux de prélèvements sociaux.

Abattements et plafonds du micro-BIC par type de location

Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire à vos recettes, jamais inférieur à 305 €, en remplacement de vos charges réelles.

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Type de location Abattement Plafond de recettes
Longue durée 50 % 83 600 € (77 700 € auparavant)
Tourisme classé, chambre d’hôtes 50 % (71 % avant la réforme) 83 600 €
Tourisme non classé 30 % 15 000 €

Si vous dépassez le plafond, le régime réel s’impose l’année suivante. Avec plusieurs activités, chacune respecte son propre plafond : le seuil global de 83 600 € ne suffit pas.

Meublé de tourisme non classé : l’impact pour les loueurs Airbnb

C’est la baisse la plus lourde, et elle concerne la majorité des loueurs Airbnb ou Abritel. Pour 15 000 € de recettes, vous êtes imposé sur 7 500 € en meublé classé, contre 10 500 € en non classé, soit 3 000 € de base imposable en plus. Le classement en étoiles reste le levier le plus direct pour retrouver l’abattement de 50 %.

Micro-BIC ou régime réel, et CSG à 18,6 %

Le réel devient plus intéressant quand vos charges et amortissements (intérêts d’emprunt, travaux, mobilier, taxe foncière) dépassent l’abattement. Comparez les deux calculs avant chaque déclaration.

Côté prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %. Vos loyers meublés supportent donc 18,6 % au lieu de 17,2 %, dès les revenus déclarés lors de la dernière campagne. Sur 10 000 € de loyers en micro-BIC longue durée (5 000 € imposables), la hausse atteint environ 70 € par an. Les plus-values LMNP et les revenus fonciers nus restent à 17,2 %.

Que devient la plus-value à la revente d’un LMNP au réel ?

Les amortissements que vous avez déduits sont désormais réintégrés : plus-value = prix de vente moins (prix d’achat moins amortissements déduits). La règle vaut pour toute vente conclue depuis l’entrée en vigueur de la réforme, et une réponse ministérielle confirme que les amortissements antérieurs comptent aussi.

Un exemple : achat à 150 000 €, 40 000 € d’amortissements déduits, vente à 200 000 €. La plus-value passe de 50 000 € à 90 000 €, et l’impôt total d’environ 14 540 € à environ 27 430 €. L’effet est maximal pour une revente entre la sixième et la vingt-deuxième année de détention. Seuls les amortissements réellement déduits entrent dans le calcul, pas ceux reportés.

Plusieurs cas échappent à la règle :

  • les résidences étudiantes, résidences seniors et EHPAD (article 150 VB du CGI) ;
  • les donations et successions, seules les cessions à titre onéreux étant visées.

L’abattement pour durée de détention atténue le choc : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Le réel reste souvent gagnant si vous gardez le bien longtemps, à condition d’intégrer cette réintégration à votre horizon de revente.

Quelles nouvelles règles la loi Le Meur impose-t-elle aux meublés de tourisme ?

La loi donne aux communes de nouveaux outils contre la location saisonnière en meublé de tourisme, c’est-à-dire un logement loué à une clientèle de passage, pour 90 jours consécutifs maximum par client.

Numéro d’enregistrement : où en est la généralisation ?

La généralisation nationale est repoussée. Le numéro d’enregistrement n’est obligatoire que dans les communes qui l’ont instauré, surtout en zones tendues. Un téléservice national est attendu au quatrième trimestre. D’ici là, déposez le Cerfa n°14004 ou passez par le téléservice communal. Le numéro doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Abritel, Booking, Leboncoin).

Limitation à 90 jours et pouvoirs des maires

Pour une résidence principale, la durée annuelle de location peut passer de 120 à 90 jours, mais le maire décide. Paris l’applique déjà, Bordeaux et Marseille sont cités par certaines sources : vérifiez auprès de votre mairie. Les maires peuvent aussi fixer des quotas, réserver des secteurs du PLU à l’habitat longue durée et étendre l’autorisation de changement d’usage à tous les locaux non destinés à l’habitation.

Copropriété et sanctions encourues

Tout nouveau règlement de copropriété doit autoriser ou interdire expressément le meublé de tourisme, et vous devez informer votre syndic. Une interdiction se vote à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi sur la copropriété) pour les lots qui ne sont pas des résidences principales, si le règlement exclut déjà toute activité commerciale. Les amendes maximales :

  • 10 000 € pour défaut d’enregistrement ;
  • 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro ;
  • 5 000 € pour non-respect des exigences de DPE.

Quelles obligations DPE s’appliquent à la location meublée ?

Meublé ou nu, la règle est la même. Les logements classés G ne peuvent plus être loués, les loyers des F et G sont gelés, et les F suivront, puis les E, avec six ans d’écart.

Une nouveauté joue en votre faveur : le coefficient d’énergie primaire de l’électricité passe de 2,3 à 1,9 (arrêté de fin novembre). À consommation identique, l’étiquette peut s’améliorer sans travaux, et environ 850 000 logements pourraient quitter le statut de passoire thermique. Un logement qui passe de F à E échappe à l’interdiction et peut revaloriser son loyer selon l’IRL. Les DPE antérieurs restent valables, avec une mise à jour gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME et une attestation téléchargeable.

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Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés, quel que soit le nombre de lots (le seuil était de 50). Il se renouvelle tous les 10 ans, réalisé par un opérateur certifié sous la responsabilité du syndic.

Pour un nouveau meublé de tourisme en zone tendue soumis au changement d’usage, il faut au moins F, puis au moins E. À terme, tous les meublés de tourisme devront afficher une classe A à D, sauf résidence principale du loueur. Côté aides, les nouveaux dépôts MaPrimeRénov’ sont suspendus faute de budget adopté : vérifiez sur le site officiel.

Quelles démarches et échéances pour les loueurs meublés ?

Déclaration, facturation, équipement du logement : trois points de contrôle suffisent pour rester en règle.

Déclaration des revenus, SIRET et CFE

La déclaration de vos loyers meublés passe par le formulaire 2042 C PRO, quel que soit le régime. Au réel, ajoutez la liasse 2031 en mai. Un SIRET, obtenu via le guichet unique de l’INPI, est obligatoire. La CFE est due sauf l’année de début d’activité ou si vos recettes ne dépassent pas 5 000 € ; sinon, réglez-la avant le 15 décembre.

Facturation électronique du loueur meublé

Tous les loueurs doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. L’émission se déploie ensuite selon votre profil :

  • non assujetti à la TVA et sans services para-hôteliers : aucune obligation d’émission ;
  • assujetti à la TVA avec services para-hôteliers (accueil, petit-déjeuner, linge, ménage) : e-facture obligatoire pour la clientèle professionnelle à partir du 1er septembre de l’année suivante, e-reporting pour les particuliers.

Choisissez une plateforme agréée avant le 1er septembre.

Équipements obligatoires et bail meublé

La liste du décret sur les logements meublés n’a pas bougé : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien. Un logement sous-équipé risque la requalification en location nue.

Le bail de location meublée dure un an, ou neuf mois non reconductibles pour un étudiant. Le locataire donne un mois de préavis, le bailleur trois mois avant l’échéance. Les plafonds d’honoraires de location ont gagné 0,87 % pour les baux signés depuis le début de l’année.

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Lucille Vianney

Lucille Vianney explore sur Le Loft l'achat de villas vue mer, la location saisonnière et la rénovation adaptée au climat marin. Elle compare les zones littorales prisées, détaille les contraintes de la loi littoral et raconte l'art de vivre en bord de mer avec clarté et élégance.

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